Pension alimentaire enfant majeur ASIPA203

Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du code civil

1 -Articles du Code Civil

Articles du Code Civil pension alimentaire

Des obligations qui naissent du mariage

Article 203 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 204 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 – modifié par la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972  – en vigueur le 1er août 1972)
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

Article 207 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803- modifié par la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 – en vigueur le 1er août 1972)
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 208 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 – modifié par la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972  – en vigueur le 1er août 1972)
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 210 (Modifié par la Loi du 8 janvier 1993  – en vigueur le 1er février 1994)
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Article 211 (Modifié par la Loi  du 8 janvier 1993  – en vigueur le 1er février 1994)
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire

De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant

Art 371 (Créé par la Loi du 4 juin 1970 – en vigueur le 1er janvier 1971)
L’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère.

Art 371-1 (Modifié par la Loi du 17 mai 2013)
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre sont développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent,selon son âge et son degré de maturité.

Art. 371-2 (Modifié par la Loi du 4 mars 2002)
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Article 371-3 (Créé par la Loi du 4 juin 1970 – en vigueur le 1er janvier 1971)
L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

Article 371-4 (Modifié par la Loi du 17 mai 2013)
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Article 373-2-2 (Modifié par la Loi du 4 août 2014)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée  l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Article 373-2-5 (Créé par la Loi du 4 mars 2002)
Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Article 414 (Modifié par la Loi du 5 mars 2007 – en vigueur le 1er janvier 2009)
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

Article 425 (Modifié par la Loi du 5 mars 2007 – en vigueur le 1er janvier 2009)
Toute personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux mission.

Article 440 (Modifié par la Loi du 5 mars 2007 – en vigueur le 1er janvier 2009)
La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

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