Pension alimentaire enfant majeur ASIPA203

Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du code civil

Articles du Code de Procédure Civile

Articles du Code de Procédure Civile

S’il est préférable de recourir à la médiation familiale avant d’entreprendre une procédure judiciaire, les parents se trouvent souvent mis devant le fait accompli en recevant une assignation de la part de leur enfant majeur,  faute d’avoir pu dialoguer pour diverses raisons sur les difficultés à l’origine de cette situation. Il est alors encore possible de tenter, avant l’audience, de recourir à cette formule qui permet de prendre un temps de discussion largement plus long que le petit quart d’heure devant un juge, intéressé la plupart du temps uniquement par la partie financière de l’affaire et qui applique sa propre grille d’évaluation des ressources et charges sans barème de référence. En cas d’accord, une homologation pourra être donnée par un juge.

Les frais d’un avocat (mais pas obligatoire) pour un procès,  nettement plus élevés que ceux d’une médiation, seront évités. Toutefois, certains avocats proposent de réaliser eux-mêmes des médiations (à quel tarif ?).

Au-delà de l’aspect financier, c’est tout le côté relationnel dans la famille qui peut être amélioré et permettre de repartir sur des bases positives, dans un climat apaisé.

Si malgré tout, le procès est inévitable, c’est le juge qui peut proposer une médiation en se référant au Code de Procédure Civile qui la prévoit.

La demande en matière contentieuse

Les articles 56 (assignation) et 58 (requête), modifiés par décret du 11 mars 2015, ont été complétés par un dernier paragraphe :
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, (l’assignation) (la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance) précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle vaut conclusions.

La conciliation et la médiation

Article 127 (modifié par décret du 11 mars 2015)
S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

La médiation

Article 131-1
Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.

Article 131-2
La médiation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Article 131-3
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois,  pour une même durée, à la demande du médiateur.

Article 131-4
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure.

Article 131-5
La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2) N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bones moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3) Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
4) Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
5) Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Article 131-6
La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance de poursuit.

Article 131-7
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Dès qu’il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

Article 131-8
Le médiateur ne dispose pas de pouvoir d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d’instruction.

Article 131-9
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Article 131-10
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance. Le médiateur est informé de la décision.

Article 131-11
A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge.

Article 131-12
Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

Article 131-13
A l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

Article 131-14
Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.

Article 131-15
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel.

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