Pension alimentaire enfant majeur ASIPA203

Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du code civil

PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR

Classé dans : Non classé — 5 juin, 2007 @ 1:19

L’association ASIPA203 a été créée le 18 novembre 2006 suite à la diffusion du reportage

« Les parents à la barre » le 2 mars 2006 (France2 – Envoyé spécial)

Elle a été dissoute le 10 décembre 2017

http://www.ouest-france.fr/actu/societe_detail_-Quand-les-enfants-trainent-leurs-parents-en-justice_3636-1375282_actu.Htm

 OBLIGATION D’ENTRETIEN
et OBLIGATION ALIMENTAIRE RECIPROQUE

Faire la différence et ne pas se tromper !

(Cassation chambre civile 1 du 8 avril 2009 n° 08-13.161)
Rubrique Jurisprudence

Site CAF pensions alimentaires

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LE RSA

A partir de 25 ans, le RSA est versé aux demandeurs remplissant des conditions de ressources mais la Loi alimente une polémique concernant le recours à pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien (articles 203 et 371-2 du CC) par les parents. Suite à l’intervention de diverses associations, dont ASIPA203, une note d’information de Martin HIRSCH précisant que les cas concernés sont limités a été adressée aux organismes gestionnaires (CAF, … ). Cette situation devient exceptionnelle.

Les étudiants ne peuvent pas demander à bénéficier du RSA.
L’obligation alimentaire réciproque (articles 205 et 207 du CC) n’est pas inscrite dans la Loi sur le RSA.

Page spéciale RSA à consulter

Site du RSA

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La Médiation Familiale

http://mediation-familiale.org

CODE DE PROCEDURE CIVILE 

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Chiffres utiles

 Pension alimentaire table de référence 2015

Indice de revalorisation INSEE consommation (base 2015)

Pour avoir toutes les explications concernant la revalorisation des pensions alimentaires : lien ci-dessous

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
Nouveau site depuis novembre 2016

 

BOI-IR pension alimentaire enfants majeurs

Si vous recherchez un avocat spécialiste en droit de la famille dans votre région
vous pouvez vous adresser à cette association

http://www.avocatsdelafamille.org/

 

 

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