Pension alimentaire enfant majeur ASIPA203

Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du code civil

PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR

Classé dans : Non classé — 5 juin, 2007 @ 1:19

BIENVENUE SUR LE BLOG DE

ASIPA203

 Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du Code Civil

Tous les parents devant ou étant « menacés de » verser une pension alimentaire à un enfant majeur, quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de cette obligation, et qui rencontrent des difficultés ou souhaitent en parler, peuvent s’adresser à l’association et partager leur expérience avec les adhérents.

L’association a été créée le 18 novembre 2006 suite à la diffusion du reportage « Les parents à la barre » le 2 mars 2006 (France2 – Envoyé spécial).

http://www.ouest-france.fr/actu/societe_detail_-Quand-les-enfants-trainent-leurs-parents-en-justice_3636-1375282_actu.Htm

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

ASIPA203
Siège social à 
ANGERS (49000)
asipa203@yahoo.fr

Téléphone 06.76.69.39.07 du lundi au jeudi

 FORMULAIRE D’ADHESION
Les Adhérents peuvent consulter les pages codées et y trouver de nombreuses informations et documents destinés à les aider

Plaquette
Si vous souhaitez distribuer cette plaquette, merci de l’imprimer sur du papier couleur,  le blanc étant réservé à l’administration.

Affiche complète
Affiche simple

Vous pouvez également l’imprimer sur papier couleur avant de l’apposer dans des lieux autorisés.

 OBLIGATION D’ENTRETIEN
et OBLIGATION ALIMENTAIRE RECIPROQUE

Faire la différence et ne pas se tromper !

(Cassation chambre civile 1 du 8 avril 2009 n° 08-13.161)
Rubrique Jurisprudence

Site CAF pensions alimentaires

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LA GARANTIE JEUNE

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/la-garantie-jeunes-s-etend-a-19-nouveaux-departements?var_mode=calcul

LE RSA

A partir de 25 ans, le RSA est versé aux demandeurs remplissant des conditions de ressources mais la Loi alimente une polémique concernant le recours à pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien (articles 203 et 371-2 du CC) par les parents. Suite à l’intervention de diverses associations, dont ASIPA203, une note d’information de Martin HIRSCH précisant que les cas concernés sont limités a été adressée aux organismes gestionnaires (CAF, … ). Cette situation devient exceptionnelle.

Les étudiants ne peuvent pas demander à bénéficier du RSA.
L’obligation alimentaire réciproque (articles 205 et 207 du CC) n’est pas inscrite dans la Loi sur le RSA.

Page spéciale RSA à consulter

Site du RSA

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La Médiation Familiale

http://mediation-familiale.org

CODE DE PROCEDURE CIVILE 

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Chiffres utiles

 Pension alimentaire table de référence 2015

Indice de revalorisation INSEE consommation (base 2015) – dans BDM
- ensemble des ménages =  101,14 (mars 2017), 101,23 (avril 2017)
- ménages urbains (chef ouvrier ou employé) = 101,06 (mars 2017), 101,14 (avril 2017)
Pour avoir toutes les explications concernant la revalorisation des pensions alimentaires : lien ci-dessous

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
Nouveau site depuis novembre 2016

SMIC 01/01/17 = 9,76 € (mensuel brut 1 480,27 €, net 1 153,00 €)
Plafond mensuel SS  2017 =  3 269 €
RSA socle 1 personne au 01/04/17 = 536,78 €
Prime d’activité 1 personne au 01/04/17 = 526,25 €
Forfait logement 01/04/17 = 64,41 €
AAH 01/04/17 = 810,99 €
Plafond ressources CMUC au 01/04/17 = 8 723 €
Plafond ressources ACS au 01/04/17 = 11 776 €

Seuil de pauvreté en France = 1 002 € par mois
Taux intérêt légal 1er semestre 2017 = 4,16 %
IMPOTS : limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin, non rattaché fiscalement, pour les revenus 2016 = 5 738 € ou 11 476 € (parent seul). Le montant forfaitaire pour logement et nourriture sans justificatifs est de 3 411 €.

BOI-IR pension alimentaire enfants majeurs

A nos adhérents : si vous recherchez un avocat spécialiste en droit de la famille dans votre région
vous pouvez vous adresser à cette association

http://www.avocatsdelafamille.org/

 

 

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