PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR
L’association ASIPA203 a été créée le 18 novembre 2006 suite à la diffusion du reportage
« Les parents à la barre » le 2 mars 2006 (France2 – Envoyé spécial)
Elle a été dissoute le 10 décembre 2017
OBLIGATION D’ENTRETIEN
et OBLIGATION ALIMENTAIRE RECIPROQUE
Faire la différence et ne pas se tromper !
(Cassation chambre civile 1 du 8 avril 2009 n° 08-13.161)
Rubrique Jurisprudence
Site CAF pensions alimentaires
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LE RSA
A partir de 25 ans, le RSA est versé aux demandeurs remplissant des conditions de ressources mais la Loi alimente une polémique concernant le recours à pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien (articles 203 et 371-2 du CC) par les parents. Suite à l’intervention de diverses associations, dont ASIPA203, une note d’information de Martin HIRSCH précisant que les cas concernés sont limités a été adressée aux organismes gestionnaires (CAF, … ). Cette situation devient exceptionnelle.
Les étudiants ne peuvent pas demander à bénéficier du RSA.
L’obligation alimentaire réciproque (articles 205 et 207 du CC) n’est pas inscrite dans la Loi sur le RSA.
Page spéciale RSA à consulter
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La Médiation Familiale
http://mediation-familiale.org
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Chiffres utiles
Pension alimentaire table de référence 2015
Indice de revalorisation INSEE consommation (base 2015)
Pour avoir toutes les explications concernant la revalorisation des pensions alimentaires : lien ci-dessous
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
Nouveau site depuis novembre 2016
BOI-IR pension alimentaire enfants majeurs
Si vous recherchez un avocat spécialiste en droit de la famille dans votre région
vous pouvez vous adresser à cette association
http://www.avocatsdelafamille.org/