Pension alimentaire enfant majeur ASIPA203

Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du code civil

PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR

Classé dans : Non classé — 5 juin, 2007 @ 1:19

L’association ASIPA203 a été créée le 18 novembre 2006 suite à la diffusion du reportage

« Les parents à la barre » le 2 mars 2006 (France2 – Envoyé spécial)

Elle a été dissoute le 10 décembre 2017

http://www.ouest-france.fr/actu/societe_detail_-Quand-les-enfants-trainent-leurs-parents-en-justice_3636-1375282_actu.Htm

 OBLIGATION D’ENTRETIEN
et OBLIGATION ALIMENTAIRE RECIPROQUE

Faire la différence et ne pas se tromper !

(Cassation chambre civile 1 du 8 avril 2009 n° 08-13.161)
Rubrique Jurisprudence

Site CAF pensions alimentaires

———————————————————————————————————————————————————————

LA GARANTIE JEUNE

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/la-garantie-jeunes-s-etend-a-19-nouveaux-departements?var_mode=calcul

LE RSA

A partir de 25 ans, le RSA est versé aux demandeurs remplissant des conditions de ressources mais la Loi alimente une polémique concernant le recours à pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien (articles 203 et 371-2 du CC) par les parents. Suite à l’intervention de diverses associations, dont ASIPA203, une note d’information de Martin HIRSCH précisant que les cas concernés sont limités a été adressée aux organismes gestionnaires (CAF, … ). Cette situation devient exceptionnelle.

Les étudiants ne peuvent pas demander à bénéficier du RSA.
L’obligation alimentaire réciproque (articles 205 et 207 du CC) n’est pas inscrite dans la Loi sur le RSA.

Page spéciale RSA à consulter

Site du RSA

———————————————————————————————————————————————————————

La Médiation Familiale

http://mediation-familiale.org

CODE DE PROCEDURE CIVILE 

——————————————————————————————————————————————————————-

Chiffres utiles

 Pension alimentaire table de référence 2015

Indice de revalorisation INSEE consommation (base 2015) – dans BDM
- ensemble des ménages =  101,30 (juin), 100,94 (juillet)
- ménages urbains (chef ouvrier ou employé) =  101,18 (juin), 100,62 (juillet)
Pour avoir toutes les explications concernant la revalorisation des pensions alimentaires : lien ci-dessous

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
Nouveau site depuis novembre 2016

SMIC 01/01/17 = 9,76 € (mensuel brut 1 480,27 €, net 1 153,00 €)
Plafond mensuel SS  2017 =  3 269 €
RSA socle 1 personne au 01/09/17 = 536,78 €
Prime d’activité 1 personne au 01/04/17 = 545,48 €
Forfait logement 01/09/17 = 65,46 €
AAH 01/04/17 = 810,99 €
Plafond ressources CMUC au 01/04/17 = 8 723 €
Plafond ressources ACS au 01/04/17 = 11 776 €

Seuil de pauvreté en France = 1 002 € par mois
Taux intérêt légal 1er semestre 2017 = 4,16 %
IMPOTS : limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin, non rattaché fiscalement, pour les revenus 2016 = 5 738 € ou 11 476 € (parent seul). Le montant forfaitaire pour logement et nourriture sans justificatifs est de 3 411 €.

BOI-IR pension alimentaire enfants majeurs

A nos adhérents : si vous recherchez un avocat spécialiste en droit de la famille dans votre région
vous pouvez vous adresser à cette association

http://www.avocatsdelafamille.org/

 

 

vitiligo66 |
Montagne du Bonheur INDE-TIBET |
Mars Aero - parachutisme, u... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | les clubs récré
| BASIC
| L'association ACLS de Charo...