PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR
BIENVENUE SUR LE BLOG DE
ASIPA203
Association de soutien et d’information des parents confrontés à l’article 203 du Code Civil
Tous les parents devant, ou étant « menacés », de verser une pension alimentaire à un enfant majeur quelles que soient les circonstances qui ont été à l’origine de cette obligation, et qui rencontrent des difficultés ou souhaitent en parler, peuvent s’adresser à l’association et partager leur expérience avec les adhérents.
L’association a été créée le 18 novembre 2006 suite à la diffusion du reportage « Les parents à la barre » le 2 mars 2006 (France2 -- Envoyé spécial).
ASIPA203
14 rue Haut des Eclateries
49000 ANGERS
asipa203@voila.fr
PERMANENCES TELEPHONIQUES
lundi au jeudi de 14h00 à 16h30
au 06.76.69.39.07
Les Adhérents peuvent consulter les pages codées et y trouver de nombreuses informations et documents destinés à les aider
Si vous souhaitez distribuer cette plaquette, merci de l’imprimer sur du papier couleur, le blanc étant réservé à l’administration.
Vous pouvez également l’imprimer sur papier couleur avant de l’apposer dans des lieux autorisés.
OBLIGATION D’ENTRETIEN
et OBLIGATION ALIMENTAIRE RECIPROQUE
Faire la différence et ne pas se tromper !
(Cassation chambre civile 1 du 8 avril 2009 n° 08-13.161)
Rubrique Jurisprudence
A partir de 25 ans, le RSA est versé aux demandeurs remplissant des conditions de ressources mais la Loi alimente une polémique concernant le recours à pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien (articles 203 et 371-2 du CC) par les parents. Suite à l’intervention de diverses associations, dont ASIPA203, une note d’information de Martin HIRSCH précisant que les cas concernés sont limités a été adressée aux organismes gestionnaires (CAF, … ). Cette situation devient exceptionnelle.
Les étudiants ne peuvent pas demander à bénéficier du RSA.
L’obligation alimentaire réciproque (articles 205 et 207 du CC) n’est pas inscrite dans la Loi sur le RSA.
Page spéciale RSA à consulter
La Médiation Familiale
http://mediation-familiale.org
http://atmosphere.en.images.free.fr
Indice de revalorisation INSEE consommation
- ensemble des ménages = 123,00 (novembre 2011), 123,51 (décembre 2011)
- ménages urbains (chef ouvrier ou employé) = 122,86 (novembre 2011), 123,35 (décembre 2011)
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
SMIC 01/01/12 = 9,22 € (mensuel brut 1 398,37 €)
Plafond mensuel SS 2012 = 3 031 €
RSA socle 1 personne = 474,93 €
AAH au 01/09/11 = 743,62 €
Seuil de pauvreté en France = 954 € par mois
Taux intérêt légal 2011 = 0,38 %
IMPOTS : limite de déduction des pensions alimentaires versées au enfants majeurs, pour les revenus 2010 = 5 698 €, soit une baisse de 55 € par rapport à 2009
A nos adhérents : si vous recherchez un avocat spécialiste en droit de la famille dans votre région
vous pouvez vous adresser à cette association
http://www.avocatsdelafamille.org/